1) Les sites inscrits au titre du code de l'environnement ont pour but la protection et la conservation d’un espace naturel ou bâti, quelle que soit son étendue.

L’inscription d’un site constitue un premier niveau de protection : les projets d’aménagement se poursuivent mais sont soumis à une vigilance en termes de qualité paysagère et architecturale.

Conséquences pour la gestion forestière :

Tout projet de modification de l’état des lieux doit faire l’objet d’une déclaration préalable quatre mois à l’avance auprès de l'autorité compétence, à savoir la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), qui recueille l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Cette démarche n'est pas obligatoire si la forêt est dotée d'un PSG agréé au titre des articles L122-7 et 8 du code forestier  (prise en compte de la réglementation des sites pour l'agrément) et que le programme de coupe est respecté.

2) Les sites classés: protéger un patrimoine remarquable pour le transmettre aux générations futures, tel est le sens donné par le législateur au classement d’un site. Le classement est une protection très forte destinée à conserver les sites d’une valeur exceptionnelle.

Toute intervention susceptible de modifier l'aspect ou l'état du site classé nécessite systématiquement une autorisation de l'autorité environnementale compétente c'est à dire la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). C'est l'inspecteur des sites qui a compétence pour réceptionner et suivre le dossier.

Conséquences pour la gestion forestière :

L'obtention des autorisations prend du temps. Il convient de bien anticiper son projet. Ainsi, la création d'une desserte ou l'agrément d'un plan simple de gestion est soumis à une instruction régionale puis à autorisation ministérielle. Il est fréquent que les délais d'instruction dépassent un an.

Une forêt dotée d'un Plan Simple de Gestion agréé au titre des articles L122-7 et 8 du code forestier (prise en compte de la réglementation des sites pour l'agrément) est dispensée de demande d'autorisation pour réaliser les coupes et travaux prévues dans le PSG.

En Normandie

N'hésitez pas à consulter le site de la DREAL de Normandie.