La réglementation des boisements et les premiers boisements

La réglementation des boisements

Le Code Rural (art. L.126-1 et suivants) peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements et des reboisements afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Les conseils départementaux gèrent cette réglementation et peuvent définir dans leur document de cadrage des zones géographiques dans lesquelles :

• les plantations ou les semis sont libres, soumis à autorisation ou interdits
• la reconstitution après coupe rase peut être interdite ou réglementée.

Ce sont les communes qui décident ensuite de mettre en place ces réglementations avec l'appui du conseil départemental, elles peuvent se limiter au territoire communal ou être intercommunales. Trois types de zones peuvent être définies sur leur territoire (libre, réglementée et interdite) et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières ...  peuvent être édictées.

Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consulter la mairie de la commune concernée.

Pour une information résumée, voir le document suivant : http://lorrainealsace.cnpf.fr/data/reglementation_des_coupes.pdf

Démarche à réaliser lors d'un premier boisement

 

Avant de réaliser ces démarches, il est nécessaire de s'assurer que le boisement est possible dans les communes disposant d'une réglementation des boisements (voir ci-dessus).

 Boisement de terre agricole de moins de 10 ans - Bust (67)

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0.5 hectare doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à évaluation environnementale ou pas.

Formulaire CERFA N° 14734*03, son annexe et la notice explicative à télécharger ci-dessous

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289

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EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

Si le boisement se situe dans un site Natura 2000 (voir "environnement, eau et patrimoine" dans la rubrique "réglementation") ou à proximité, dans certains cas (seuil de surface, site Natura 2000 concerné), il doit faire l'objet d'une évaluation des incidences :

Les informations par département sont consultables à partir du lien suivant :

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-a17260.html

Pour plus de précision ou d'explication, n'hésitez pas à contacter le CRPF Grand Est ou la DDT de votre département.