La réglementation des coupes
Au titre du Code forestier
Selon la localisation des forêts, les seuils de surface et de prélèvement de la coupe, différentes réglementations du Code forestier s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.
Le nouveau Code forestier est en vigueur depuis le 1er juillet 2012. Il est consultable sur le site internet LEGIFRANCE.
Coupes dans les propriétés forestières de plus de 20 ha sans PSG agréé
Pour les bois de plus de 20 ha non doté d’un Plan Simple de Gestion (P.S.G.) agréé, toutes les coupes sont soumises en application de l'article L312-9 du Code Forestier à une autorisation administrative auprès du préfet de département (DDTM).
Seules les coupes limitées, destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets, ...) sont autorisées sans formalité.
Imprimé : Demande d'autorisation administrative de coupe de bois
Coupes dans les propriétés forestières avec un PSG agréé
Les coupes qui dérogent au programme fixé par le Plan Simple de Gestion soit par leur époque (+/- 4 ans) soit par leur nature sont soumises à :
- Autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour les coupes extraordinaires
- Déclaration préalable au CRPF pour les coupes d'urgence
Exception : abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire.
Imprimé : Demande de coupe extraordinaire et déclaration de coupe d'urgence
Coupes de plus de 1 ha d’un seul tenant
Les coupes de bois de plus de 1 hectare prélevant plus de 50% du volume des arbres de la futaie sont soumises à autorisation préfectorale préalable à adresser en DDTM (L124-5 du Code Forestier), sauf pour les peupleraies.
Exception : coupes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable au titre du R421-23 du code de l'urbanisme (en Espace Boisé Classé au titre du L113-1).
Imprimé : Demande d'autorisation administrative de coupe de bois
Reconstitution après coupe
Dans un massif forestier (quelque soit le nombre de propriétaires) d'une étendue supérieure à 2,5* hectares, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 1 hectare, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers (L124-6 du Code Forestier). Cela dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive.
* Ce seuil n'est que d'1 ha en Ille et Vilaine.
En cas de reboisement par plantation artificielle, il est préconisé de choisir une essence adaptée à la station, de suivre les normes de densité ainsi que les normes dimensionnelles des matériels de reproduction fixées par arrêté préfectoral.
La notion de reconstitution tient compte de la nature du peuplement coupé. Le tableau ci-dessous indique le nombre minimum de jeunes tiges objectif par hectare qu’une parcelle doit comporter 5 ans après la coupe, pour qu’elle soit considérée comme reconstituée :
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Type de peuplement avant la coupe rase |
Nombre minimum de jeunes tiges - objectif nécessaires 5 ans après la coupe |
|---|---|
| Futaie ou peupleraie |
Au minimum 400 à 600 plants/ha d’essences objectif viables et bien répartis, capables d’évoluer vers la futaie ou 150-200 plançons de peupliers par hectare. |
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Mélange Futaie-Taillis |
En enrichissement, introduire entre 150 et 500 plants/ha d’essences objectif viables capables d’évoluer vers la futaie, répartis pied à pied ou par bouquets, avec un accompagnement arbustif. |
| Peuplement clair |
Au minimum, 400 plants/ha d’essences objectif, viables et bien répartis, capables d’évoluer vers la futaie, sur station à potentialités forestières suffisantes. Cette exigence ne s’applique pas sur les stations à faibles potentialités, notamment s’il s’agit d’un milieu d’intérêt biologique ou paysager reconnu. |
Au titre du Code de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé Classé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains (article L113-1).
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.
Sauf dans les cas suivants :
- Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts (article R 421-23-2);
- S'il est fait application d'un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, d'un Règlement Type de Gestion ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux) ;
- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral.
Renseignements à prendre en mairie.
Pour en savoir plus !
Code Forestier
Autres réglementations (dont celles relevant du Code de l'Urbanisme)
