Boisements et défrichements
Boisements
Examen au cas par cas
Tout premier boisement (superficie totale > 0,5 ha) est soumis à un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale auprès de l'Autorité Environnementale (Article R122-3 du Code de l’Environnement).
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) est en charge de l’instruction du dossier sous un délai de 35 jours. En cas d’absence de réponse, le projet est soumis à une étude d’impact.
Il n'existe pas en Bretagne de réglementation des Boisements au titre de l'Art. L126-1 du Code Rural.
De même que les coupes, les boisements sont soumis à une réglementation spécifique.
Défrichements
Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de mettre fin à la destination forestière d'une parcelle (Article L311-1 du Code Forestier).
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Des Arrêtés préfectoraux fixent le seuil de surface des massifs boisés dans lesquels les défrichements sont soumis à la procédure préalable.
En Bretagne tout défrichement dans un massif boisé d‘une superficie supérieure à deux hectares et demi (2,5 ha) est soumis à la procédure préalable définie à l’article L.311-1 du Code Forestier.
Exception pour le département d’Ille et Vilaine qui fixe ce seuil à un hectare (1 ha).
En savoir plus !
La procédure étant relativement complexe, il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la DDTM du département de situation du défrichement car d'autres réglementations peuvent s'appliquer en fonction du contexte (loi sur l'eau, espèces protégées, réglementation des boisements ...). Par exemple, quand les parcelles sont classées en EBC (Espace Boisé Classé à conserver), le défrichement est impossible.
Les arrêtés, les formulaires et la notice d'information liés à cette procédure sont consultables et téléchargeables sur le site de la DRAAF.
