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Environnement, urbanisme et patrimoine
Environnement, urbanisme et patrimoine
Zonages réglementaires
L'importance des espaces faisant l'objet d'un statut de protection témoignent de la qualité générale de l'environnement et des paysages dans les surfaces boisées. La gestion forestière contribue à la préservation de l’environnement, ainsi des réglementations spécifiques y sont associées pour certaines catégories de coupes et de travaux et sont susceptibles de relever d’une autorisation ou d’une déclaration préalable. En fonction des travaux envisagés différentes procédures doivent être envisagées.
Tous ces zonages environnementaux sont suivis, inventoriés, voire même cartographiés par les services de l’Etat.
Protection de la Nature
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RÉGLEMENTATION |
DÉMARCHES |
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Site Natura 2000 Articles L 414-1 et suivants |
Faire une évaluation des incidences NATURA 2000 pour toutes les coupes quelles qu'elles soient sauf pour les coupes prévues dans les PSG agréés ou RTG approuvés au titre des articles L.122-7 et 8 du Code Forestier. Interlocuteur : se rapprocher de l’opérateur chargé de l’animation du site. Les guides et formulaires d’évaluation sont disponibles en cliquant ici. |
| Espèces protégées
Articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement |
Localiser les espèces protégées dont la présence est avérée sur la zone de projet et prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incidence significative du projet sur ces espèces. Interlocuteurs : DDT(M), DREAL. Consultez la liste des espèces protégées sur le site de la DREAL en cliquant ici. |
| Arrêtés de protection de biotope Articles R411-15 et suivants du code de l'environnement. |
Un Arrêté préfectoral fixe les mesures de protection de milieux sensibles, dont l'interdiction de certaines activités. En savoir plus sur site de la DREAL en cliquant ici |
| Réserves naturelles articles L 332-1 à 332-27 du code de l'environnement. |
Une réserve naturelle nationale a pour objectif d'assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national (faune, flore, sol, eaux, gisements de minéraux et de fossiles). Le classement est prononcé par décret en cas d'accord des propriétaires, à défaut par décret en Conseil d'État. Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer une réserve naturelle régionale. En savoir plus sur site de la DREAL en cliquant ici |
Protection de l'Eau
| RÉGLEMENTATION | DÉMARCHES |
| Franchissement de cours d’eau |
Faire une déclaration d’intention auprès de la DDT(M) au moins 3 mois avant de franchir tout cours d’eau. Contacter l’Agence Française pour la Biodiversité afin d'obtenir un avis technique. |
| Protection des zones humides |
Se renseigner sur la faisabilité des travaux envisagés auprès de la DDT(M). Faire une déclaration de travaux ou demande d’autorisation dans certains cas. |
| Périmètres de protection des captages d’eau potable |
Se renseigner au cas par cas et se conformer aux prescriptions contenues dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Contacter les mairies : ce sont les communes ou les syndicats intercommunaux qui gèrent les captages d’eau. Les informations sont également disponibles auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) en cliquant ici. |
Protection du patrimoine
| RÉGLEMENTATION | DÉMARCHES |
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Espace Boisé Classé (EBC) Article L113-1 et suivants du code de l'urbanisme |
En dehors des coupes autorisées dans un PSG agréé, CBPS avec programme de coupes et travaux ou RTG, dans les arrêtés préfectoraux départementaux d’autorisation de coupe par catégorie, de l’exploitation des bois dangereux : une déclaration préalable au Maire et nécessaire (une absence de réponse sous 2 mois vaut accord). (formulaire disponible en cliquant ici ). |
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Site classé Articles L. 341.1 et suivants du code de l'environnement |
La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R422-2 du Code de l’Urbanisme) ou au ministre de l’Environnement dans les autres cas, après avis de la Commission Départementale des Sites. Certains travaux forestiers, notamment les coupes et abattages d'arbres, peuvent être concernés. Demande d’autorisation à adresser à la préfecture qui fera appel aux différents services de l’État concernés pour instruire le dossier (DREAL, DDTM, STAP...). Télécharger la fiche "Gestion forestière et site classé" sur le site de la DREAL. |
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Site inscrit Articles L. 341.1 et suivants du code de l’environnement |
Déclaration préalable à adresser au préfet du département au moins 4 mois avant les travaux. |
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Champ de visibilité autour des Monuments historiques Articles L 621-1 et suivants du code du patrimoine |
Demande d’autorisation à adresser au préfet de département (absence de réponse sous 40 jours = refus). Instruction par le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) |
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Sites patrimoniaux remarquables Articles L 642-1 et suivants du code du patrimoine |
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Les dossiers de ZPPAUP sont disponibles en mairie et à la préfecture. Compétence du maire s’il existe un PLU approuvé et du préfet dans le cas contraire, qui se réfèrent à l’architecte des bâtiments de France. |
Pour plus de renseignements consultez le site du CRPF Nouvelle-Aquitaine
