Défrichement
Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (cf. article L311-1 du code forestier).
Pour les défrichements réalisés dans des massifs d'une surface supérieure ou égale à un certain seuil fixé par arrêté départemental (consultable ci-dessous), il est nécessaire d'avoir obtenu préalablement une autorisation de la part de la DDT.
Ce dossier de demande d'autorisation ne peut être déposé qu'après la réalisation des démarches concernant l'évaluation environnementale lorsque la surface du défrichement envisagé est supérieure ou égale à 0.5 ha :
- pour les défrichements dont la surface est comprise entre 0,5 et 25 hectares, le demandeur doit effectuer une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale auprès de la DREAL. En l'absence de réponse dans un délai de 35 jours, la réalisation d'une étude d'impact est nécessaire.
- l'étude d'impact est obligatoire pour les défrichements de plus de 25 ha,
- Dans certains cas, elle doit être complétée par une évaluation d'incidences si le défrichement se situe dans ou à proximité d'un site Natura 2000 (se renseigner auprès de la DDT).
Ligne à Grande Vitesse - Saverne (67)
Cette autorisation est subordonnée à certaines conditions (boisements compensatoires, versement d'une indemnité ...)
Certaines opérations ne sont pas considérées comme des défrichements : déboisements nécessaires pour les équipements indispensables à la mise en valeur des forêts... (article L341-2 du code forestier). La création d'une desserte forestière n'est ainsi pas considérée comme un défrichement.
La procédure étant relativement complexe, il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la DDT(M) du département de situation du défrichement car d'autres réglementations peuvent s'appliquer en fonction du contexte (loi sur l'eau, présence d'espèces protégées, EBC, réglementation des boisements ...). Chaque DDT(M) consacre un dossier complet sur le défrichement (démarche, formulaire, seuils départementaux, ...). En fonction du département où se situe le défrichement, suivez les liens ci-dessous pour avoir des informations complètes :
Si vous recevez une autorisation de défrichement et êtes contraint de compenser financièrement celui-ci, sachez que vous pouvez participer au financement d'opérations sylvicoles locales d'un montant équivalent à celui de votre compensation. Pour tous renseignements au sujet de ces mesures compensatoires, vous pouvez contacter le CRPF Paca ou la DDT(M) de votre département.
