La réglementation des boisements et les premiers boisements
La réglementation des boisements
Le Code Rural (art. L.126-1 et suivants) peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements et des reboisements afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
Les conseils départementaux gèrent cette réglementation et peuvent définir dans leur document de cadrage des zones géographiques dans lesquelles :
- les plantations ou les semis sont libres, soumis à autorisation ou interdits
- la reconstitution après coupe rase peut être interdite ou réglementée.
Ce sont les communes qui décident ensuite de mettre en place ces réglementations avec l'appui du Conseil départemental. Elles peuvent se limiter au territoire communal ou être intercommunales. Trois types de zones peuvent être définies sur leur territoire (libre, réglementée et interdite) et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières ... peuvent être édictées.
Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consulter la mairie de la commune concernée.
Démarche à réaliser lors d'un premier boisement
Avant de réaliser ces démarches, il est nécessaire de s'assurer que le boisement est possible dans les communes disposant d'un réglementation des boisements (voir ci-dessus).
Boisement de terre agricole de moins de 10 ans
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Depuis le 1er janvier 2017, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0.5 hectares doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à évaluation environnementale ou pas.
Formulaire CERFA N° 14734*03, son annexe et la notice explicative à télécharger en cliquant sur ICI
Pour plus de précision ou d'explication, n'hésitez pas à contacter le CRPF ou la DDT(M) de votre département.
