Documents de gestion durable

Les documents de gestion durable : PSG, CBPS, RTG

Ces documents contribuent à la bonne gestion d'un patrimoine forestier, ils sont d'autre part exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides financières ou dans le cadre de de dispositifs fiscaux.

Le Plan Simple de Gestion (PSG)

Le PSG est un document permettant au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou encore environnementaux, en tenant compte du potentiel et des contraintes existants.

Il est obligatoire :

• pour toute propriété forestière de 25 ha ou plus composée de parcelles situées sur une seule commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4 ha peuvent ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 25 ha.
• pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.

Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (P.S.G. volontaire).

Consulter le guide de rédaction et télécharger le modèle type

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Généralement destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières le CBPS est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au C.B.P.S. auprès du C.R.P.F et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles. Depuis 2015 et à titre facultatif, il peut être enrichi d'un programme de coupes et travaux. Le CBPS peut permettre aux propriétaires de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.

Consulter le Code des bonnes pratiques sylvicoles
 

Le Règlement type de Gestion (RTG)

Le R.T.G est un document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il est élaboré par des coopératives forestières, des experts forestiers et agréé par le CRPF.

Il comprend notamment l'indication de la nature des coupes, une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé, des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité, la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu etc...

C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion.

L'engagement est souscrit pour 10 ans minimum, soit au travers d'une adhésion à un Organisme de Gestion en Commun, soit par un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CRPF.

En Hauts-de-France quatre R.T.G sont actuellement agréés. Ils ont été élaborés par trois coopératives : Nord Seine Forêt, la Coopérative forestière de l'Aisne (COFORAISNE) et la coopérative forestière du Nord ( COFNOR) ainsi que par un groupement d'experts l'Association picarde des experts forestiers (l'APEX).

Pus de précisions sur le RTG : ici

Le document cadre: le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt, le S.R.G.S est le document cadre pour la mise en oeuvre de la politique de gestion durable des forêts privées à l'échelle de la région.

Il  traduit les principaux types de peuplements en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées.

A ce titre, il constitue un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simples de gestion.

Consulter le SRGS des Hauts-de-France