Environnement, Eau et Patrimoine
Zonages réglementaires
L'importance des espaces faisant l'objet d'un statut de protection témoignent de la qualité générale de l'environnement et des paysages dans les surfaces boisées. La gestion forestière contribue à la préservation de l’environnement, ainsi des réglementations spécifiques y sont associées pour certaines catégories de coupes et de travaux et sont susceptibles de relever d’une autorisation ou d’une déclaration préalable. En fonction des travaux envisagés différentes procédures doivent être envisagées.
Tous ces zonages environnementaux sont suivis, inventoriés, voire même cartographiés par les Services de l’Etat.
Rappel important:
lorsque le propriétaire l'a demandé, le CRPF peut instruire et agréer le Plan Simple de Gestion (volontaire ou obligatoire) au titre des réglementations suivantes: site classé ou inscrit, périmètre des monuments historiques, Natura 2000, forêt de protection. L'ensemble des coupes et travaux prévus dans le PSG sont alors réputés conformes à ces règlementations et les demandes d'autorisation ne sont plus nécessaires.
Protection de la Nature
| Réglementation | Démarche |
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Site Natura 2000 Art. L 414-1 et suivants et Art. R414-19 du Code de l’Environnement |
Faire une évaluation des incidences NATURA 2000 pour toutes les coupes quelles qu'elles soient sauf pour les coupes prévues dans les PSG agréés ou RTG approuvés au titre des articles L.122-7 et 8 du Code Forestier. Interlocuteur : se rapprocher de votre gestionnaire forestier ou du CRPF. Le formulaire d’évaluation est à demander à la DDT(M) du département concerné. Plus d'infos : site de la DREAL
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Espèces protégées |
Localiser les espèces protégées dont la présence est avérée sur la zone de projet et prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incidence significative du projet sur ces espèces. Interlocuteurs : DDT(M), DREAL. Consultez la liste des espèces protégées au niveau national et local. |
Protection de l'Eau
| Réglementation | Démarche |
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| Franchissement de cours d’eau |
Faire une déclaration d’intention auprès de la DDT(M) ou de la Mission Interministérielle sur l’Eau (MISE) au moins 3 mois avant de franchir tout cours d’eau. Contacter l’ONEMA pour avoir un avis technique. |
| Protection des zones humides | Se renseigner sur la faisabilité des travaux envisagés auprès de l’ONEMA ou la DDT(M). Faire une déclaration de travaux ou demande d’autorisation dans certains cas. |
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Périmètres de protection des captages d’eau potable |
Se renseigner au cas par cas et se conformer aux prescriptions contenues dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Contacter les mairies : ce sont les communes ou les syndicats intercommunaux qui gèrent les captages d’eau. Informations également disponibles auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS). |
Protection du patrimoine
| Réglementation | Démarche |
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Espace Boisé Classé (EBC) à conserver au POS ou au PLU Art. L130-1 à 6 du Code de l'Urbanisme |
En dehors des coupes autorisées dans un PSG agréé, CBPS ou RTD, dans les arrêtés préfectoraux départementaux d’autorisation de coupe par catégorie, de l’exploitation des bois dangereux : Faire une déclaration préalable au Maire (absence de réponse sous 2 mois = accord). |
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Elément de paysage à protéger au POS ou au PLU Art. L123-1-5 du code de l’Urbanisme |
Déclaration préalable au Maire. |
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Site classé (loi du 2 mai 1930) Articles L. 341.1 et suivant du Code de l'Environnement |
En fonction de la nature des projets : autorisation ministérielle ou préfectorale. Demande d’autorisation à adresser à la préfecture qui fera appel aux différents services de l’État concernés pour instruire le dossier (DREAL, DDTM, STAP...). |
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Site inscrit (loi du 2 mai 1930) Articles L. 341.1 et suivant du Code de l’Environnement |
Déclaration préalable à adresser au préfet du département au moins 4 mois avant les travaux. |
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Champ de visibilité autour des Monuments historiques (Loi du 31 décembre 1913) Articles L 621-1 et suivants du Code du Patrimoine |
Demande d’autorisation à adresser au préfet de département (absence de réponse sous 40 jours = refus). Instruction par le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) |
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Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) devenues Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Art. L 642-1 et suivants du Code du Patrimoine |
Les dossiers de ZPPAUP sont disponibles en mairie et à la préfecture. Compétence du maire s’il existe un PLU approuvé et du préfet dans le cas contraire, qui se réfèrent à l’architecte des bâtiments de France. |
