Les coupes et travaux
En outre, en raison de ce cumul, les cas particuliers sont possible. En cas de doute, il est donc toujours préférable de se rapprocher d'un gestionnaire qualifié, du Centre Régional de la Propriété Forestière ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
RÉGLEMENTATIONS DES COUPES AU TITRE DU CODE FORESTIER
Cas des coupes dans des propriétés forestières de plus de 25ha sans plan simple de gestion agréé : aucune coupe ne peut être réalisée (L312-9 du code forestier) sans autorisation préfectorale préalable après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire.
Cas des coupes dans des propriétés forestières avec un plan simple de gestion agréé : les coupes prévues dans le programme figurant dans le plan simple de gestion peuvent être réalisées sans autre formalité (sauf "interférence" avec une autre réglementation) dans un délai de +/- 4 ans par rapport à la date indiquée.
Quelques cas particulier :
- Les coupes qui dérogent au programme défini dans le plan simple de gestion, soit par leur nature, soit par leur époque (en dehors de la fourchette de +/- 4 ans), sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière.
- Les coupes non prévues, mais rendues nécessaires par l'urgence (problème sanitaire, tempête, incendie…) doivent faire l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Cas des coupes prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (hors peupleraies) : lorsque la forêt ne dispose pas d'une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles ou règlement type de gestion), ces coupes sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L124-5 du code forestier ) dès lors qu'elles excèdent des seuils de surface définis départementalement (cliquez ici pour connaître ces seuils pour l'Occitanie).
Cas particulier des coupes rases : une reconstitution satisfaisante du peuplement forestier doit être assurée dans un délai de 5 ans en application de l’article L124-6 du code forestier, sauf pour les coupes de bois très peu étendues et situées dans un ensemble boisé de faible surface (seuils définis à l’échelle départementale).
NB : lorsque la coupe rase est suivie d'un changement d'usage du sol, on parle alors de défrichement. Les défrichements sont des opérations faisant l'objet d'un cadre réglementaire strict et spécifique.
Cas des propriétés forestières ayant bénéficié d’une exonération fiscale : les coupes effectuées sur les propriétés forestières ayant bénéficié d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou d’une réduction au titre de l’Impôt de solidarité sur la Fortune, doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (articles 793 et 885H du code général des impôts).
RÉGLEMENTATIONS DES COUPES DANS LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Le code de l'urbanisme prévoit que, dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités, des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.
Selon les départements, certains types de coupes sont soumises à déclaration, sauf si vous disposez d'un plan simple de gestion, d'un règlement-type de gestion, ou d'un code des bonnes pratiques sylvicoles avec un programme de coupes et travaux.
RÉGLEMENTATIONS DES BOISEMENTS
Le Code Rural peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements.
Les Conseils Départementaux peuvent définir des zones dans lesquelles des plantations ou des semis … ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.
