Documents de gestion durable

Les documents de gestion durable : PSG, CBPS, RTG

Ces documents contribuent à la bonne gestion d'un patrimoine forestier, ils sont d'autre part exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides financières ou suite à des aménagements fiscaux. Pour les forêts privées, il s'agit du Plan Simple de Gestion (PSG), du Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) et du Règlement-Type de Gestion (RTG).

Considérés comme des garanties de gestion durable, ces documents conditionnent l'accès aux aides et aux dispositions fiscales spécifiques à la forêt.

Plan Simple de Gestion (PSG)

Le PSG est un document permettant au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou encore environnementaux, en tenant compte du potentiel et des contraintes existants.

Il est obligatoire :

• pour toute propriété forestière de 25 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4ha pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 25 ha.
• pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.

Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (P.S.G. volontaire).

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Généralement destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières le CBPS  est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au CBPS. auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation. Depuis 2015 et à titre facultatif, il peut être enrichi d'un programme de coupes et travaux.

Règlement type de Gestion (RTG)

Le R.T.G est un document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il est élaboré par des coopératives forestières, des experts forestiers et agréé par le CRPF.

Il comprend notamment l'indication de la nature des coupes, une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé, des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité, la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu etc...

C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion.

L'engagement est souscrit pour 10 ans minimum, soit au travers d'une adhésion à un Organisme de Gestion en Commun, soit par un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CRPF.

Pour information : le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt, le SRGS est le document cadre pour la mise en oeuvre de la politique de gestion durable des forêts privées à l'échelle de la région.

Il  traduit les principaux types de peuplements en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées.

A ce titre, il constitue un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simples de gestion.