Droit de préférence
Favoriser la vente entre voisins
En cas de vente d’une propriété boisée, le code forestier prévoit un droit de priorité. Appelé plus fréquemment « droit de préférence » il a été institué par les lois du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014.
Le droit de préférence est un droit dont bénéficient les propriétaires de parcelles boisées riverains d’une parcelle pouvant faire partie d’un lot de parcelles boisées dont la surface totale est inférieure à 4 ha.
L’objectif de cette loi est de limiter le morcellement du foncier forestier et d’améliorer la gestion et la valorisation des forêts.
Mise en œuvre du droit de préférence
Un propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de 4 ha (cadastrée en bois) doit obligatoirement informer les propriétaires des parcelles forestières voisines.
Il est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, sous peine de voir la vente annulée (avec un délai de prescription de 5 ans)
- Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
- Si le nombre de notifications est égal ou supérieur à 10, le vendeur a la possibilité de s’exonérer de ces notifications individuelles pour procéder par voie d'affichage en mairie durant 1 mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Exceptions au droit de préférence
L’obligation d’informer les propriétaires des parcelles forestières voisines ne s’applique pas, si l’acheteur est :
- un membre de la famille du vendeur
- déjà un propriétaire de parcelles contiguës et classées en bois,
Le droit de préférence ne s’applique pas, non plus si :
- il s’agit d’une vente cadrée par un aménagement foncier, ou encore en cas de cession entre indivis, nu-propriétaire et usufruitier d‘une même parcelle.
- la propriété vendue comporte des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois (cas des « biens mixtes »).
Que doivent faire les voisins intéressés ?
Les voisins ainsi prévenus disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, qu’ils exercent leur droit de préférence aux prix et conditions qui leur ont été indiqués par le vendeur.
Ils ne peuvent pas discuter le prix et les conditions du projet de vente.
Une fois son droit de préférence exercé, le propriétaire voisin a quatre mois pour réaliser la vente.
Passé ce délai, son droit n’est plus opposable au vendeur.
Droit de préférence des communes
La loi du 13 octobre 2014 introduit la notion de « prérogatives des communes ». Ainsi deux cas dérogent au principe de droit commun :
- la vente d'une propriété contigüe à une parcelle soumise au régime forestier
- la vente d’une forêt de moins de 4 ha (bien que n’ayant aucune parcelle boisée contiguë)
Dans chacun de ces cas, la commune doit pouvoir également faire valoir son droit de préférence. Le vendeur est donc tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A NOTER :
Le maire dispose d’un délai de DEUX MOIS à compter de la notification, pour informer le vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune.
Si la commune déclare exercer son droit et entre en concurrence avec des propriétaires forestiers voisins ayant également exercé leur droit de préférence, il ne s’agit nullement d’un droit de préemption, le vendeur choisit donc librement celui auquel il cède son bien.
