Périmètre de protection d'un monument historique

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Périmètre de protection d'un monument historique

ATTENTION : les interventions sylvicoles dans un périmètre de monument historique sont assorties de contraintes particulières (cf. ci-dessous).

 

La servitude de protection des abords
Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude s’applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un périmètre de cinq cents mètres de rayon autour du monument et dans son champ de visibilité (c’est à dire visible depuis le monument ou en même temps que lui). 
Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l’aspect des abords, doivent avoir recueilli l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci vérifie au cas par cas la situation dans le champ de la visibilité.

 

Conséquences pour la gestion forestière :

L'obtention des autorisations prend du temps. Il convient de bien anticiper son projet.

Une forêt dotée d'un Plan Simple de Gestion agréé au titre des articles L122-7 et 8 du code forestier (prise en compte de la réglementation Monument Historique pour l'agrément) est dispensée de demande d'autorisation pour réaliser les coupes et travaux prévues dans le PSG.

 

site de la DRAC, pole patrimoine.

Couches cartographiques concernées