Fiscalité forestière et CVO
Imposition, avantages fiscaux... ce qu'il faut savoir
La fiscalité forestière concerne tous les propriétaires forestiers, quelle que soit la taille de leur(s) parcelle(s).
Si des impôts et taxes existent, des exonérations d'impôts et réduction de taxes sont possibles.
- La taxe foncière sur les terrains boisés et les exonérations,
- L’impôt sur le revenu forestier (et le DEFI)
- La TVA en forêt
- L'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- Régime fiscal en cas de donation, succession
- Régime fiscal en cas d'achat de parcelle(s) forestière(s)
Afin d'encourager l'investissement forestier, l'Etat permet de bénéficier d'avantages fiscaux par le DEFI Forêt :
- DEFI ACHATS
- DEFI TRAVAUX
- DEFI ASSURRANCES
- DEFI CONTRATS
A noter :
Je suis un sylviculteur non assujetti à la TVA et disposant d’un numéro d’identification SIREN, je peux bénéficier d’un remboursement forfaitaire égal à 4,43 % du montant total de mes ventes de bois encaissées sur l’année civile auprès d'acheteurs assujettis à la TVA. Pour cela, je dois remplir l’imprimé 3520 qu'en principe j'ai reçu de l'administration et le renvoyer au centre TVA dont je dépends, accompagné des attestations récapitulatives fournies par les acheteurs avant le 31 décembre.
Pour en savoir plus :
Je confie une coupe de bois à un tiers dans ma propriété
Modèle de contrat de vente de bois de feu sur pied à un particulier
La Contribution Volontaire Obligatoire (CVO)
Cette contribution est demandée aux forestiers vendeurs de bois, exploitants et 1ers transformateurs pour financer des actions de la filière (formation des propriétaires, recherche et développement, communication…). Elle est gérée par l’interprofession France Bois Forêt qui regroupe tous les organismes de l’amont (forêt publique et privée), la 1e transformation et les entreprises du bâtiment.
Elle est obligatoire pour toute coupe (y compris à des particuliers). Pour les forestiers (privés et publics) elle est de :
- 0,5 % du prix HT de vente des bois sur pied,
- 0,33 % du prix HT des bois vendus abattus,
- 0,25 % du prix HT des bois vendus rendus usines
- 0,15 % du prix HT de vente du bois de chauffage quelle que soit sa forme (bûche, plaquette...).
Vous pouvez la payer vous-même (au plus tard le 31 janvier de l'année suivante) ou la faire payer par votre acheteur, qui la reversera avec sa propre contribution à France Bois Forêt. Cette mention et le montant doivent alors apparaître sur le contrat de vente ou la facture (obligatoire).
En savoir plus : la CVO sur le site de France Bois Forêt
