Documents de gestion durable

Les documents de gestion durable : PSG, CBPS, RTG

Ces documents contribuent à la bonne gestion d'un patrimoine forestier ; d'autre part, ils peuvent être exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides financières ou suite à des aménagements fiscaux.

Pour en savoir plus : une vidéo sur les documents de gestion durable

Plan Simple de Gestion (PSG)

Le PSG est un document permettant au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou encore environnementaux, en tenant compte du potentiel et des contraintes existants.

Il est obligatoire :

• pour toute propriété forestière de 20 ha ou plus, située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4ha pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 25 ha.
• pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.

Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (PSG. volontaire).

Plan-type national de PSG (format  pdf)

Pour le télécharger en format word voir en bas de page

Notice pour le plan-type national de PSG

Pour les forêts concernées par certaines réglementations au titre des Codes de l'Environnement et du Patrimoine, il existe une possibilité de simplification administrative des démarches en application des articles L.122-7 et L.122-8 du Code Forestier. Lors de l'instruction du plan simple de gestion, sur demande du propriétaire, le CRPF se charge alors de l'instruire au regard de la (ou des) réglementation(s) concernée(s) soit en lien avec l' (les) administration(s) ad hoc soit en référence aux annexes vertes existantes côté bourguignon (téléchargeables ici). L'agrément de ce document vaudra autorisation pour toute sa durée de validité.

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Généralement destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières, le CBPS est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au CBPS auprès du CNPF BFC et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles. Il doit comporter un programme de coupes et travaux. Le CBPS peut permettre aux propriétaires de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.

Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) de Bourgogne-Franche-Comté

Règlement type de Gestion (RTG)

Le RTG est un document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il est élaboré par des coopératives forestières ou des experts forestiers, et agréé par le CRPF.

Il comprend notamment l'indication de la nature des coupes, une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé, des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité, la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération, des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu, etc.

C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion.

L'engagement est souscrit via une adhésion à un Organisme de Gestion En Commun ou un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CRPF.

En Bourgogne-Franche-Comté, 5 RTG sont actuellement agréés, présentés par 5 coopératives : CFBL, COFORET, COSYLVAL, FBE et UNISYLVA.

Un document de cadrage : le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt, le SRGS est le document cadre pour la mise en oeuvre de la politique de gestion durable des forêts privées à l'échelle de la région. Il doit être établi en conformité avec le Programme Régional Forêt Bois (PRFB) qui définit la politique régionale de la filière. Le nouveau SRGS Bourgogne Franche-Comté a été approuvé par arrêté ministériel du 4 décembre 2023 et entrera en vigueur à compter du 15 avril 2024.

Il  traduit les principaux types de peuplements en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées.

A ce titre, il constitue un document de référence pour :

• l'instruction et l'agrément des plans simples de gestion
• la rédaction des CBPS
• l'instruction et l'agrément des RTG.

Consulter le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de Bourgogne-Franche-Comté