Réglementation des coupes au titre du code forestier

Selon la localisation, les seuils de surface et de prélèvement de la coupe, différentes réglementations s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.

Les réglementations au titre des différents codes pouvant se superposer, en cas de doute, il est conseillé de se rapprocher de son gestionnaire, du CRPF ou de l'administration compétente.

 

Cas de coupes dans des propriétés forestières disposant d'un plan simple de gestion agréé : 

Les coupes prévues au programme de coupes du PSG agréé sont réalisées sans formalités si elles sont faites dans un délai de plus ou moins 4 ans par rapport à la date mentionnée dans celui-ci.

Pour les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur date de réalisation, elles sont soumises à :

•  autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière lorsqu'il s'agit d'une coupe extraordinaire (article L. 312-5).
•  déclaration préalable lorsqu'il s'agit d'une coupe d'urgence (articles L 312-5. et L.312-10)

Si la coupe est destinée à la consommation rurale et domestique du propriétaire, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion, elle est dispensée de cette formalité.

 L'imprimé de demande à adresser au CRPF est téléchargeable en bas de page.

Cas de coupes dans des propriétés forestières de plus de 25 ha soumise à obligation de plan simple de gestion et qui n'en possède pas :

Ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable (s'adresser à la DDT) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. L’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire, hors bois d'oeuvre n'est pas concernée par cette obligation.

 L'imprimé de demande à adresser à la DDT est téléchargeable en bas de page.

Cas de coupes de plus de 4 ha d’un seul tenant :

Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnée à l'article L.124-1 du code Forestier (PSG, RTG), les coupes de bois prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L. 124-5 du code forestier ).     

Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

L'imprimé de demande à adresser à la DDT est téléchargeable en bas de page.

Cas des coupes rases de plus de 2 ou 4 ha (en fonction des départements) :

Au-dessus d'un certain seuil de surface (2 ou 4 ha), les coupes rases situées dans un massif de plus d'une certaine surface (10 ou 25 ha) sont soumises à obligation de reconstitution dans les 5 ans suivant le début de la coupe définitive en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante.

Pour les 2 derniers cas ci-dessus, la réglementation pouvant être différente d'un département à l'autre, il est recommandé de consulter directement les arrêtés départementaux en cliquant ici.

Cas des propriétés forestières ayant bénéficié d’une exonération fiscale : 

Les propriétés forestières ayant bénéficié d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou d’une réduction au titre de l’Impôt de solidarité sur la Fortune ou l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doivent posséder un des documents valant garantie de gestion durable (PSG, CBPS ou PSG qui est obligatoire pour les forêts de plus de 25 ha). Pour plus d'information consulter la page Fiscalité.