Réglementation des coupes au titre du code de l'Urbanisme

Réglementation des coupes dans les Espaces Boisés Classés (EBC)

Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé Classé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée (cf. formulaire à télécharger ci-dessous).

Sauf dans les cas suivants :

• lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts
• s'il est fait application d'un PSG, d'un RTG ou d'un CBPS avec programme de coupes et travaux
• si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (cf. documents ci-dessous). Il n'existe pas d'arrêté en Haute-Saône, dans le Jura ni dans le Territoire de Belfort.