Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.

Sauf dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
• S'il est fait application d'un Plan Simple de Gestion, d'un Règlement Type de Gestion ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux.
• Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral. Renseignement à prendre à la Direction Départementale des Territoires ou en mairie.