Boisements et défrichements
Boisement
Examen au cas par cas
Tout premier boisement (superficie totale > 0,5 ha) est soumis à un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale auprès de l'Autorité Environnementale (Article R122-3 du Code de l’Environnement).
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) est en charge de l’instruction du dossier sous un délai de 35 jours. En cas d’absence de réponse, le projet est soumis à une étude d’impact.
Une partie du Maine et Loire est soumis à la réglementation des Boisements au titre de l'Art. L126-1 du Code Rural. Dans ces zones, les plantations, les semis d'essences forestières voir la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. Contacter la DDT du Maine et Loire pour plus de renseignements.
Défrichement
Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de mettre fin à la destination forestière d'une parcelle (Article L311-1 du Code Forestier).
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Des Arrêtés préfectoraux fixent le seuil de surface des massifs boisés dans lesquels les défrichements sont soumis à la procédure préalable.
Dans les Pays de la Loire, tout défrichement dans un massif boisé d‘une superficie supérieure à 1 ou 4 ha selon les départements et les communes est soumis à la procédure préalable définie à l’article L.311-1 du Code Forestier.
En savoir plus!
La procédure étant relativement complexe, il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la DDTM du département de situation du défrichement car d'autres réglementations peuvent s'appliquer en fonction du contexte (loi sur l'eau, espèces protégées, réglementation des boisements ...). Par exemple, quand les parcelles sont classées en EBC (Espace Boisé Classé à conserver), le défrichement est impossible.
