Documents de gestion durable
Pour une gestion durable, pensez aux documents cadres !
En France, la politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale. La Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 décline cette politique forestière en insistant sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle.
La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres qui permettent de traduire ces objectifs au niveau régional. Cette politique forestière est donc déclinée, en ce qui concerne la forêt privée française, en Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).
Les documents de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, RTG) donnent une garantie de gestion durable aux propriétaires qui en suivent les recommandations. Ces documents sont exigés par les services de l'État lors du dépôt de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux. Avant d’entreprendre tous travaux, il convient de s’assurer que les coupes de bois sont conformes aux documents de gestion durable en vigueur ou que les démarches administratives ont été engagées pour les autoriser.
Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)
Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt et élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière des pays de la Loire, conformément à l’article L 222-1 du Code forestier, le SRGS est le document cadre pour la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts privées à l'échelle de la région Pays de la Loire..
Il décline les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, etc. de la région. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). À ce titre, il constitue un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simples de gestion.
Cliquez ici pour consulter le schéma régional de gestion sylvicole des Pays de la loire
Plan Simple de Gestion (PSG)
A quoi ça sert ? C'est un document permettant aux propriétaires forestiers de planifier la gestion de leur forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou encore environnementaux, en tenant compte du potentiel et des contraintes existants.
Obligatoire pour : Toute propriété de 25 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4 hectares pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 20 ha.
Toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'État (DEFI-Acquisition).
Volontaire pour : Toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (P.S.G. volontaire).
Les forêts assujetties ne disposant pas d’un PSG agréé sont placées sous régime spécial d’autorisation administrative de coupes (RSAAC).
Cliquer ici pour plus d'informations sur les Plans Simples de Gestion
Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre aux propriétaires de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un PSG de disposer d’une garantie de gestion durable adaptée à la taille de leur propriété, il est donc destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières.
Le propriétaire adhère gratuitement au CBPS auprès du CRPF et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles et un programme de coupes et travaux.
Le CBPS peut permettre aux propriétaires de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.
Cliquez ici pour plus d'informations sur le code de bonnes pratiques sylvicoles.
Règlement type de Gestion (RTG)
Le RTG est un document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il est élaboré par des coopératives forestières, des experts forestiers, et agréé par le CRPF.
Il comprend notamment l'indication de la nature des coupes, une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé, des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité, la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu, ...
C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion.
L'engagement est souscrit pour 10 ans minimum, soit au travers d'une adhésion à un Organisme de Gestion en Commun, soit par un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CRPF.
Cliquez ici pour plus d'informations sur le Réglement type de gestion.
