Notaires
Le notaire est un officier public bénéficiant d'une délégation de puissance publique c'est à dire de l'Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République.
Sa mission première est d'authentifier les actes mais il est tenu également à une mission de conseil vis à vis de sa clientèle lors de la réalisation des actes :
- contrats de mariage,
- des testaments,
- des règlements de succession.
Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques.
Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel.
Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.
Pour plus de renseignements, cliquez ici
Chers utilisateurs, la connexion avec les serveurs de l'IGN rencontre des difficultés, affectant la fonctionnalité de la cartographie sur notre site.
Cela peut impacter la recherche de communes, l'affichage du cadastre et d'autres services cartographiques. Vos données personnelles restent sauvegardées et en sécurité.
Nous nous excusons pour ces désagréments et travaillons activement pour résoudre le problème. Merci de votre patience.